Pacte Civil de Solidarité :

 

Vous pouvez consulter le site Service-public en cliquant sur "PACTE", afin de connaitre les démarches concernant le PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ.

 

 

 

Pour informations, à compter du 1er novembre 2017, vous pourrez effectué et conclure votre PACTE auprès de votre Mairie de résidence.

 


Convention type de Pacte civil de solidarité :

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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité :

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Pièces à fournir: