Vous pouvez consulter le site Service-public en cliquant sur "PACTE", afin de connaitre les démarches concernant le PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ.
https://www.service-public.fr/
Ci-joint les différentes pièces de demande de PACTE CIVIL DE
SOLIDARITÉ
Convention type de Pacte civil de solidarité
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité
Pièces à fournir: