PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Vous pouvez consulter le site Service-public en cliquant sur "PACTE", afin de connaitre les démarches concernant le PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ.

 

 

https://www.service-public.fr/ 

 

Pour informations, à compter du 1er novembre 2017, vous pourrez effectué et conclure votre PACTE auprès de votre Mairie de résidence.

 

Ci-joint les différentes pièces de demande de PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Convention type de Pacte civil de solidarité

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Convention type de pacte civil de solida
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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité

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Déclaration conjointe d'un pactes civil
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Pièces à fournir: